Politique d'utilisation du véhicule et frais ultérieurs

Annexe · Cadre juridique

Normes de la République dominicaine sur lesquelles s'appuie ce document et articles utilisés.

Code civil de la République dominicaine

Art. 1134 (les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites) ; art. 1147 (dommages-intérêts pour inexécution, sauf cause étrangère non imputable) ; art. 1315 (celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver). Louage de choses : art. 1709 (définition), art. 1719 (le bailleur délivre la chose et l'entretient en état de servir), art. 1728 (le preneur use de la chose « en bon père de famille » et paie le prix), art. 1729 (résiliation si la chose est employée à un autre usage ou avec dommage), art. 1730 et 1731 (restitution conforme à l'état des lieux ou, à défaut, en bon état), art. 1732 (répond des dégradations et des pertes, à moins de prouver qu'elles ont eu lieu sans sa faute), art. 1735 (répond des personnes qu'il amène). Responsabilité civile : art. 1382, 1383 et 1384.

Loi 63-17 sur la mobilité, le transport terrestre, la circulation et la sécurité routière (J. O. 10875)

Art. 197 (l'entreprise de location doit vérifier le permis avant de louer) ; art. 198 (registre de la plaque, du permis, du nom, de l'adresse et des dates de chaque location) ; art. 210 (conduire sans permis en cours de validité ou laisser conduire une personne non autorisée) ; art. 216 et 217 (assurance obligatoire des véhicules) ; art. 257 (interdiction de conduire sous l'effet de drogues) ; art. 258 (limite d'alcoolémie) ; art. 305 (le conducteur et le propriétaire répondent solidairement des dommages causés) ; art. 327 (les amendes sont inscrites au nom du véhicule et le propriétaire en répond si le conducteur ne paie pas).

Loi 146-02 sur les assurances et les cautionnements

Assurance obligatoire de responsabilité civile des véhicules à moteur, délivrée par un assureur agréé. Citée sans articles : son texte officiel n'a pas pu être consulté (voir la note).

Code pénal de la République dominicaine, Loi 74-25 (en vigueur depuis août 2026, modifiée par la Loi 44-26)

Art. 252 (abus de confiance : détourner, au préjudice d'autrui, un bien remis à charge de le rendre ou d'en faire un usage déterminé) ; art. 224 (vol) ; art. 237 (escroquerie).

Loi 358-05 générale sur la protection des droits du consommateur ou de l'usager

Art. 33 (droits du consommateur : information véridique et claire en espagnol ; traitement équitable ; réparation des dommages ; accès à la justice) ; art. 62 (contrats à distance : prix toutes taxes comprises, réclamations par des moyens similaires et délai de réflexion de trois jours ouvrables avant la prestation du service) ; art. 63 (service insuffisant : le consommateur choisit la restitution, la réduction du prix ou une prestation conforme) ; art. 81 (contrat d'adhésion) ; art. 82 (interprétation la plus favorable au consommateur) ; art. 83 (espagnol, termes clairs, acceptation expresse ; nullité des clauses qui exonèrent le fournisseur, limitent les droits, renversent la charge de la preuve, imposent un arbitrage exclusif ou permettent des modifications sans préavis) ; art. 84 (droit à l'information) ; art. 113 (restitution des sommes indûment perçues) ; art. 124 (conciliation devant Pro Consumidor).

Les normes sont citées d'après leur texte officiel consulté en octobre 2026. La Loi 146-02 est citée sans articles parce que son texte officiel n'a pas pu être consulté. Cette annexe est informative : ce qui lie les parties, ce sont les clauses du document et la loi en vigueur.