Mentions légales

Politique de confidentialité et de protection des données

Quelles données vous concernant FLEXYRIDE collecte, à quelles fins elle les utilise, avec qui elle les partage, combien de temps elle les conserve et comment vous pouvez exercer vos droits.

Version 2.0En vigueur depuis le 21 octobre 2026Code FR-LEG-03

Responsable du traitement: CAPITAL SMART INVESTMENT SRL, par l'intermédiaire de sa filiale FLEXY RIDE RENT A CAR
RNC (identifiant fiscal): 1-33-15474-9
Siège social: Calle Guayubín Olivo esq. Carretera Mella, Plaza Nessit, Local 101, Santo Domingo, República Dominicana

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En quelques mots

Nous ne demandons que les données nécessaires pour vous louer un véhicule en toute sécurité : identité, permis, coordonnées, paiement et état du véhicule.
Votre numéro de pièce d'identité, votre permis et les photos de vos documents sont conservés chiffrés.
Nous ne voyons ni ne conservons jamais le numéro complet de votre carte ni son code de sécurité.
Nous ne vendons pas vos données. Nous ne les partageons qu'avec ceux qui nous aident à fournir le service, avec l'assureur en cas de sinistre et avec les autorités lorsque la loi l'exige.
Vous pouvez consulter, corriger ou demander la suppression de vos données ; nous vous répondons sous 5 jours ouvrables (accès) ou 10 jours ouvrables (rectification ou suppression), comme le prévoit la Loi 172-13.
Nous n'utilisons que les cookies nécessaires. Ni publicité ni suivi.

Responsable du traitement: CAPITAL SMART INVESTMENT SRL, RNC 1-33-15474-9, par l'intermédiaire de sa filiale FLEXY RIDE RENT A CAR (« FLEXYRIDE »), dont le siège est situé : Calle Guayubín Olivo esq. Carretera Mella, Plaza Nessit, Local 101, Santo Domingo, República Dominicana. Contact pour la confidentialité : info@flexyriderentacar.com.

1. À qui elle s'applique

La présente politique s'applique à toute personne qui visite le site ou l'application de FLEXYRIDE, crée un compte, réserve, effectue l'enregistrement en ligne ou loue un véhicule, ainsi qu'aux conducteurs supplémentaires que le client enregistre. Elle est établie en application de l'article 44 de la Constitution de la République dominicaine et de la Loi 172-13 sur la protection des données à caractère personnel.

2. Quelles données nous collectons

Catégorie: Identification et coordonnées
Données: Nom, e-mail, téléphone, langue, adresse ; mot de passe conservé uniquement sous forme d'empreinte chiffrée.
Quand: À la création du compte ou à la réservation.

Catégorie: Conduite et identité
Données: Date de naissance, numéro et date d'expiration du permis, pays ; type et numéro de pièce d'identité (carte d'identité ou passeport), nationalité ; photographies du permis et de la pièce d'identité. Le numéro de pièce d'identité, celui du permis et les photos sont conservés chiffrés.
Quand: À la réservation et lors de l'enregistrement en ligne.

Annexe · Cadre juridique

Normes de la République dominicaine sur lesquelles s'appuie ce document et articles utilisés.

Constitution de la République dominicaine (2015): Art. 44 (droit à la vie privée ; paragraphe 2 : accès à ses propres données et principes de qualité, de licéité, de loyauté, de sécurité et de finalité) et art. 70 (habeas data).
Loi 172-13 sur la protection des données à caractère personnel: Art. 5 (principes : licéité, qualité, information préalable, consentement, sécurité) ; art. 6 (définitions) ; art. 8 (rectification ou suppression sous 10 jours ouvrables, sans frais) ; art. 10 (accès sous 5 jours ouvrables) ; art. 13 (obligations du responsable du traitement) ; art. 14 et 15 (rectification, annulation et verrouillage) ; art. 16 (indemnisation) ; art. 17 (habeas data) ; art. 27 (cas sans consentement, dont la relation contractuelle) ; art. 28 (cession) ; art. 80 (transfert international, notamment pour exécuter le contrat).
Loi 63-17 sur la mobilité, le transport terrestre, la circulation et la sécurité routière (J. O. 10875): Art. 197 (l'entreprise de location doit vérifier le permis avant de louer) ; art. 198 (registre de la plaque, du permis, du nom, de l'adresse et des dates de chaque location) ; art. 210 (conduire sans permis en cours de validité ou laisser conduire une personne non autorisée) ; art. 216 et 217 (assurance obligatoire des véhicules) ; art. 257 (interdiction de conduire sous l'effet de drogues) ; art. 258 (limite d'alcoolémie) ; art. 305 (le conducteur et le propriétaire répondent solidairement des dommages causés) ; art. 327 (les amendes sont inscrites au nom du véhicule et le propriétaire en répond si le conducteur ne paie pas).
Loi 126-02 sur le commerce électronique, les documents et les signatures numériques: Art. 4 (reconnaissance juridique des documents numériques) ; art. 5 (preuve écrite) ; art. 6 (signature) ; art. 9 (recevabilité et force probante) ; art. 13 (formation et validité des contrats par voie électronique) ; art. 14 (reconnaissance des messages de données entre les parties).

Politique de confidentialité et de protection des données

Quelles données vous concernant FLEXYRIDE collecte, à quelles fins elle les utilise, avec qui elle les partage, combien de temps elle les conserve et comment vous pouvez exercer vos droits.

Version 2.0En vigueur depuis le 21 octobre 2026Code FR-LEG-03

Responsable du traitement

CAPITAL SMART INVESTMENT SRL, par l'intermédiaire de sa filiale FLEXY RIDE RENT A CAR

RNC (identifiant fiscal)

1-33-15474-9

Siège social

Calle Guayubín Olivo esq. Carretera Mella, Plaza Nessit, Local 101, Santo Domingo, República Dominicana

1. À qui elle s'applique

2. Quelles données nous collectons

Catégorie: Identification et coordonnées
Données: Nom, e-mail, téléphone, langue, adresse ; mot de passe conservé uniquement sous forme d'empreinte chiffrée.
Quand: À la création du compte ou à la réservation.

Catégorie: Conduite et identité
Données: Date de naissance, numéro et date d'expiration du permis, pays ; type et numéro de pièce d'identité (carte d'identité ou passeport), nationalité ; photographies du permis et de la pièce d'identité. Le numéro de pièce d'identité, celui du permis et les photos sont conservés chiffrés.
Quand: À la réservation et lors de l'enregistrement en ligne.

Annexe · Cadre juridique

Normes de la République dominicaine sur lesquelles s'appuie ce document et articles utilisés.

Constitution de la République dominicaine (2015)

Art. 44 (droit à la vie privée ; paragraphe 2 : accès à ses propres données et principes de qualité, de licéité, de loyauté, de sécurité et de finalité) et art. 70 (habeas data).

Loi 172-13 sur la protection des données à caractère personnel

Art. 5 (principes : licéité, qualité, information préalable, consentement, sécurité) ; art. 6 (définitions) ; art. 8 (rectification ou suppression sous 10 jours ouvrables, sans frais) ; art. 10 (accès sous 5 jours ouvrables) ; art. 13 (obligations du responsable du traitement) ; art. 14 et 15 (rectification, annulation et verrouillage) ; art. 16 (indemnisation) ; art. 17 (habeas data) ; art. 27 (cas sans consentement, dont la relation contractuelle) ; art. 28 (cession) ; art. 80 (transfert international, notamment pour exécuter le contrat).

Loi 63-17 sur la mobilité, le transport terrestre, la circulation et la sécurité routière (J. O. 10875)

Art. 197 (l'entreprise de location doit vérifier le permis avant de louer) ; art. 198 (registre de la plaque, du permis, du nom, de l'adresse et des dates de chaque location) ; art. 210 (conduire sans permis en cours de validité ou laisser conduire une personne non autorisée) ; art. 216 et 217 (assurance obligatoire des véhicules) ; art. 257 (interdiction de conduire sous l'effet de drogues) ; art. 258 (limite d'alcoolémie) ; art. 305 (le conducteur et le propriétaire répondent solidairement des dommages causés) ; art. 327 (les amendes sont inscrites au nom du véhicule et le propriétaire en répond si le conducteur ne paie pas).

Loi 126-02 sur le commerce électronique, les documents et les signatures numériques

Art. 4 (reconnaissance juridique des documents numériques) ; art. 5 (preuve écrite) ; art. 6 (signature) ; art. 9 (recevabilité et force probante) ; art. 13 (formation et validité des contrats par voie électronique) ; art. 14 (reconnaissance des messages de données entre les parties).

3. À quelles fins nous les utilisons

Catégorie	Données	Quand
Identification et coordonnées	Nom, e-mail, téléphone, langue, adresse ; mot de passe conservé uniquement sous forme d'empreinte chiffrée.	À la création du compte ou à la réservation.
Conduite et identité	Date de naissance, numéro et date d'expiration du permis, pays ; type et numéro de pièce d'identité (carte d'identité ou passeport), nationalité ; photographies du permis et de la pièce d'identité. Le numéro de pièce d'identité, celui du permis et les photos sont conservés chiffrés.	À la réservation et lors de l'enregistrement en ligne.
Réservation et contrat	Dates, lieux et adresse de livraison, numéro de vol si vous l'indiquez, véhicule, montants, conducteurs supplémentaires, votre signature, et la version des Conditions acceptée avec la date, l'heure, l'adresse IP et le navigateur.	À la réservation, lors de l'enregistrement en ligne et à la remise.
État du véhicule	Procès-verbaux de remise et de restitution avec photographies (des personnes ou des plaques peuvent y apparaître), kilométrage, carburant, dommages, incidents et, si vous la partagez en signalant un incident, la position de votre téléphone à ce moment-là.	À la remise, à la restitution ou lors du signalement d'un incident.
Paiements	Montant, moyen de paiement, la marque, les 4 derniers chiffres et la date d'expiration de la carte et l'identifiant fourni par le prestataire de paiement ; justificatifs de virement ou de Zelle.	Au paiement ou à l'enregistrement de la carte.
Facturation	Nom ou raison sociale, RNC ou numéro de carte d'identité et numéro de justificatif fiscal.	À la facturation.
Communications et avis	Avis envoyés, vos préférences d'avis, messages que vous nous envoyez et votre évaluation du service.	Lorsque vous nous écrivez ou évaluez le service.
Sécurité	Adresse IP, navigateur et appareil, connexions et tentatives échouées, actions effectuées dans le compte.	Automatiquement lors de l'utilisation du site ou de l'application.

Finalité: Gérer votre compte, votre réservation et le contrat ; vérifier votre identité et votre permis ; remettre et reprendre le véhicule ; encaisser et traiter les prolongations, modifications et frais.
Fondement: La relation contractuelle que vous demandez (Loi 172-13, art. 27.4) et votre consentement lors de l'acceptation des Conditions.

Finalité: Émettre les factures et justificatifs fiscaux et conserver les registres comptables.
Fondement: Obligation légale (règles fiscales de la DGII).

Finalité: Tenir le registre de chaque location (plaque, permis, nom, adresse et dates) que la DIGESETT peut inspecter.
Fondement: Obligation légale (Loi 63-17, art. 197 et 198).

Finalité: Traiter les sinistres, amendes, réclamations et procédures judiciaires.
Fondement: Le contrat et la défense des droits des parties.

Finalité: Prévenir la fraude, protéger les véhicules et la sécurité de la plateforme, y compris ne pas louer à quelqu'un qui a gravement manqué à ses obligations auparavant.
Fondement: Intérêt légitime à protéger les biens et les clients, avec un accès réservé à la direction.

Finalité: Vous envoyer des offres et des nouveautés.
Fondement: Uniquement avec votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment.

Finalité	Fondement
Gérer votre compte, votre réservation et le contrat ; vérifier votre identité et votre permis ; remettre et reprendre le véhicule ; encaisser et traiter les prolongations, modifications et frais.	La relation contractuelle que vous demandez (Loi 172-13, art. 27.4) et votre consentement lors de l'acceptation des Conditions.
Émettre les factures et justificatifs fiscaux et conserver les registres comptables.	Obligation légale (règles fiscales de la DGII).
Tenir le registre de chaque location (plaque, permis, nom, adresse et dates) que la DIGESETT peut inspecter.	Obligation légale (Loi 63-17, art. 197 et 198).
Traiter les sinistres, amendes, réclamations et procédures judiciaires.	Le contrat et la défense des droits des parties.
Prévenir la fraude, protéger les véhicules et la sécurité de la plateforme, y compris ne pas louer à quelqu'un qui a gravement manqué à ses obligations auparavant.	Intérêt légitime à protéger les biens et les clients, avec un accès réservé à la direction.
Vous envoyer des offres et des nouveautés.	Uniquement avec votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment.

8. Vos droits et comment les exercer

Droit: Accès
Ce que vous pouvez demander: Savoir quelles données vous concernant nous détenons, d'où elles proviennent et à quoi elles servent.
Délai de réponse: 5 jours ouvrables (Loi 172-13, art. 10).

Droit: Rectification et mise à jour
Ce que vous pouvez demander: Corriger des données inexactes ou incomplètes. Vous pouvez en corriger beaucoup vous-même dans « Mon compte ».
Délai de réponse: 10 jours ouvrables (art. 8).

Droit: Suppression (annulation)
Ce que vous pouvez demander: Que nous supprimions vos données, sauf celles que la loi ou un contrat obligent à conserver. Vous pouvez fermer votre compte depuis « Mon compte » si vous n'avez pas de location en cours.
Délai de réponse: 10 jours ouvrables (art. 8).

Droit: Opposition
Ce que vous pouvez demander: Ne plus recevoir de communications commerciales, depuis le lien de l'e-mail ou dans vos préférences d'avis.
Délai de réponse: Immédiatement après le désabonnement.

Droit	Ce que vous pouvez demander	Délai de réponse
Accès	Savoir quelles données vous concernant nous détenons, d'où elles proviennent et à quoi elles servent.	5 jours ouvrables (Loi 172-13, art. 10).
Rectification et mise à jour	Corriger des données inexactes ou incomplètes. Vous pouvez en corriger beaucoup vous-même dans « Mon compte ».	10 jours ouvrables (art. 8).
Suppression (annulation)	Que nous supprimions vos données, sauf celles que la loi ou un contrat obligent à conserver. Vous pouvez fermer votre compte depuis « Mon compte » si vous n'avez pas de location en cours.	10 jours ouvrables (art. 8).
Opposition	Ne plus recevoir de communications commerciales, depuis le lien de l'e-mail ou dans vos préférences d'avis.	Immédiatement après le désabonnement.

Écrivez à info@flexyriderentacar.com en indiquant votre nom et votre demande ; nous vous demanderons de justifier de votre identité avant de communiquer ou de modifier des données. L'exercice de ces droits est gratuit. À la fermeture du compte, vos données personnelles sont anonymisées ; si vous figuriez sur la liste des clients ayant commis des manquements graves, seule une empreinte chiffrée de la pièce d'identité est conservée pour empêcher une nouvelle location.

Si nous ne vous répondons pas dans ces délais ou si vous n'êtes pas satisfait, vous pouvez exercer l'action judiciaire d'habeas data (Constitution, art. 70 ; Loi 172-13, art. 17) et réclamer l'indemnisation correspondante (art. 16).

Politique de confidentialité et de protection des données

En quelques mots

1. À qui elle s'applique

2. Quelles données nous collectons

Annexe · Cadre juridique

Politique de confidentialité et de protection des données

En quelques mots

1. À qui elle s'applique

2. Quelles données nous collectons

Annexe · Cadre juridique

3. À quelles fins nous les utilisons

4. Avec qui nous les partageons

5. Données hors de la République dominicaine

6. Combien de temps nous les conservons

7. Comment nous les protégeons

8. Vos droits et comment les exercer

9. Avis et communications commerciales

10. Cookies et stockage sur votre appareil

11. Mineurs

12. Modifications de la présente politique