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Mentions légales
Ce à quoi vous et FlexyRide vous engagez lorsque vous louez l'un de nos véhicules. Lisez-les avant d'accepter : si quelque chose n'est pas clair, posez-nous la question avant de signer.
Avant de commencer: Les présentes Conditions font partie du Contrat de location de véhicule. Vous les acceptez en cochant la case lors de la réservation ou de l'enregistrement en ligne, et par votre signature à la remise du véhicule ; sans cette acceptation, le véhicule n'est pas remis. Les politiques de Remboursement, de Confidentialité, de Sécurité des paiements et d'Utilisation du véhicule complètent ce document.
En enregistrant votre carte de crédit ou de débit, vous autorisez FLEXYRIDE à effectuer les débits ou empreintes suivants, toujours au titre du présent contrat :
Je déclare avoir lu dans leur intégralité, compris et accepter librement et volontairement les présentes Conditions générales, qui font partie intégrante et indissociable du Contrat de location de véhicule de FLEXYRIDE, et avoir été informé des politiques de Remboursement, de Confidentialité, de Sécurité des paiements et d'Utilisation du véhicule.
Les présentes conditions sont acceptées par votre signature à la remise du véhicule et font partie du contrat de location.
Normes de la République dominicaine sur lesquelles s'appuie ce document et articles utilisés.
Politique de remboursement
Voir la politique de remboursement, de modifications et d'annulationsChaque opération sur votre carte vous est notifiée par e-mail. Tout frais ultérieur vous est communiqué avec son détail et ses preuves (photographies du procès-verbal, facture du garage, avis de l'autorité), et vous pouvez le contester conformément à la section 24.
La garantie est bloquée au moment indiqué par votre réservation (à la confirmation, lors de l'enregistrement en ligne ou à la remise du véhicule) ; son montant vous est communiqué avant la réservation. Elle peut aussi être remise en espèces ou par virement à l'agence ; dans ce cas, elle vous est restituée par le même moyen.
FLEXYRIDE procède à la libération dans les 24 heures ouvrables suivant la restitution conforme du véhicule. Le délai dans lequel votre banque la fait apparaître ne dépend pas de nous (il est généralement de 1 à 7 jours ouvrables). S'il reste des frais en suspens, ils sont déduits de la garantie et le reste est libéré.
Pour les locations longues, lorsque la banque ne maintient pas l'empreinte pendant toute la location, FLEXYRIDE peut la renouveler sur la même carte pour le même montant ; vous en êtes informé à chaque fois.
Outre la carte, vous pouvez payer par virement bancaire ou par Zelle, en téléversant le justificatif. Un paiement par virement ou par Zelle reste « en attente de vérification » jusqu'à ce que nous le confirmions ; s'il ne peut pas être confirmé, vous en êtes informé avec le motif afin de payer par un autre moyen.
Les prix sont affichés dans la devise indiquée par la réservation (dollars américains ou pesos dominicains). Lorsque vous payez dans une autre devise, le taux qui vous est indiqué avant le paiement s'applique.
FLEXYRIDE émet la facture avec le justificatif fiscal correspondant conformément aux règles de la Direction générale des impôts internes (DGII). Les paiements effectués avant la facture y sont imputés à titre d'acompte.
Tolérance zéro: Il est interdit de conduire le véhicule sous l'effet de l'alcool, de drogues, de médicaments altérant la capacité de réaction ou de toute autre substance psychoactive. Outre un manquement au présent contrat, cela est interdit par la Loi 63-17 sur la mobilité, le transport terrestre, la circulation et la sécurité routière (art. 257 et 258).
Si un accident ou un dommage survient alors que le véhicule était conduit dans cet état, l'assurance incluse ne couvre pas le sinistre (section 17) et vous répondez directement :
FLEXYRIDE pourra appliquer cette clause lorsque les faits sont établis par : (i) un test d'alcoolémie ou de dépistage de drogues positif, ou le procès-verbal de l'autorité intervenue ; (ii) des témoins ou des preuves audiovisuelles ; ou (iii) votre propre reconnaissance. Vous pouvez toujours apporter les preuves contraires dont vous disposez.
Abandon du véhicule: Abandonner le véhicule, en quelque circonstance que ce soit, est interdit et constitue un manquement grave au présent contrat. Selon le cas, cela peut en outre engager la responsabilité pénale conformément aux lois de la République dominicaine.
Si vous résidez hors du pays, vous reconnaissez que :
Important: Si vous ne suivez pas cette procédure, et en particulier si vous déplacez ou abandonnez le véhicule sans autorisation ou s'il n'existe pas de procès-verbal de l'autorité, l'assurance peut refuser de couvrir le sinistre et le coût resterait à votre charge.
Sans plainte ni avis immédiat, l'assurance peut refuser de couvrir le vol et vous répondriez de la valeur du véhicule, à moins de prouver que le vol n'est pas dû à votre faute (par exemple, que le véhicule était fermé et que les clés étaient en votre possession).
Vous répondez des dommages et pertes subis par le véhicule pendant la location, sauf s'ils sont dus à une cause qui ne vous est pas imputable : un défaut du véhicule lui-même, le fait d'un tiers identifié ou un cas fortuit ou de force majeure. C'est ce que prévoit le Code civil pour tout preneur (art. 1728, 1732 et 1735).
La loi rend le conducteur et le propriétaire du véhicule solidairement responsables des dommages causés aux tiers par sa conduite (Loi 63-17, art. 305). Si FLEXYRIDE devait indemniser un tiers pour un dommage causé pendant votre location et non couvert par l'assurance, vous devrez le lui rembourser, avec le détail et la preuve du paiement.
Lorsque le dommage est couvert par l'assurance incluse, vous payez au maximum la franchise indiquée dans la réservation (le cas échéant). Lorsqu'il n'est pas couvert (section 17), vous payez le coût de la réparation selon la facture du garage ou l'évaluation de l'expert.
Restituer le véhicule après la date et l'heure convenues, sans prolongation autorisée (section 19), entraîne les frais suivants :
S'il s'écoule plus de 24 heures depuis l'heure convenue, sans prolongation autorisée et sans que vous répondiez à nos avis, FLEXYRIDE considérera que vous retenez le véhicule indûment. Dans ce cas, elle pourra le récupérer (section 20), déposer une plainte pénale auprès du Ministère public pour la rétention ou l'appropriation du véhicule, et réclamer par la voie civile le loyer des jours de rétention, les dommages et le manque à gagner.
Le véhicule ne vous appartient pas: Le recevoir en location vous donne le droit de l'utiliser pendant la durée convenue, et non de le garder. Garder un véhicule remis en location, refuser de le restituer ou en disposer peut constituer le délit d'abus de confiance du Code pénal dominicain (Loi 74-25, art. 252).
Le véhicule NE peut PAS être utilisé pour :
Si vous ne respectez pas ces restrictions, FLEXYRIDE peut mettre fin au contrat immédiatement, récupérer le véhicule (section 20) et réclamer des dommages-intérêts. L'assurance incluse ne couvre pas les dommages survenus lors d'un usage interdit (section 17).
Restituez le véhicule avec le même niveau de carburant qu'à sa réception (il figure dans le procès-verbal de remise). S'il manque du carburant, la quantité manquante est facturée au prix par gallon (ou par litre) du barème de frais en vigueur, plus des frais administratifs de service. Si le tarif comprend un kilométrage limité, l'excédent est facturé au prix convenu dans la réservation.
Les amendes de circulation, les péages impayés (y compris le télépéage Paso Rápido) et les sanctions administratives encourues pendant la location sont à la charge de la personne qui conduisait le véhicule, c'est-à-dire de vous. FLEXYRIDE vous enverra une copie de l'avis et pourra débiter le montant (plus les frais administratifs du barème en vigueur, le cas échéant) sur la garantie ou sur la carte, y compris après la restitution, tant que l'autorité peut notifier l'infraction. La loi inscrit l'amende au nom du véhicule et en rend responsable son propriétaire si le conducteur ne paie pas (Loi 63-17, art. 327) : c'est pourquoi elle vous est répercutée. Si l'infraction ne vous est pas imputable (par exemple, si elle a eu lieu en dehors des dates de votre location), les frais sont annulés.
FLEXYRIDE traite vos données personnelles pour exécuter le présent contrat (vérifier votre identité et votre permis, encaisser, facturer, traiter les réclamations et les sinistres) et pour respecter la loi, comme l'explique la Politique de confidentialité, qui fait partie du présent contrat.
Les véhicules peuvent être équipés d'un dispositif de suivi GPS. Lorsqu'ils en sont équipés, vous en autorisez l'utilisation à des fins de sécurité, de récupération et de gestion de la flotte (par exemple, localiser le véhicule en cas de vol, d'abandon ou de non-restitution). Il n'est pas utilisé pour surveiller votre vie privée ni partagé avec des tiers étrangers à ces finalités.
Les clés du véhicule (y compris les télécommandes, clés intelligentes ou tout dispositif d'accès remis avec le véhicule) sont sous votre garde de la remise à la restitution. FLEXYRIDE vous les remet en état de fonctionnement et vous devez les restituer dans le même état.
Si vous les perdez, si elles sont endommagées ou volées ou si vous ne les restituez pas, vous payez les coûts suivants, selon le barème de frais en vigueur ou la facture du fournisseur :
Remarque: L'assurance incluse ne couvre pas la perte des clés.
Il est interdit de fumer à l'intérieur du véhicule tout produit ou substance, notamment :
Si, lors de la restitution, des signes indiquent qu'on a fumé (odeur, cendres, résidus ou brûlures), vous payez, selon le barème de frais en vigueur :
Comment cela est constaté: Lors de l'inspection de restitution, des photographies sont prises et les constatations sont décrites. Ces preuves vous sont envoyées avec les frais et vous pouvez présenter vos observations ou les contester (section 24).
Lorsqu'un accident ou un dommage causé par votre négligence, votre imprudence ou votre manquement oblige à retirer le véhicule de la circulation (réparation, expertise, inspection de l'assureur ou autre démarche), FLEXYRIDE cesse de percevoir les revenus de ces jours. Ce préjudice vous est imputable et vous devez le réparer.
Le manque à gagner est calculé sur la base du tarif journalier en vigueur du véhicule au moment de l'accident, multiplié par le nombre de jours que le garage certifie nécessaires à la réparation. FLEXYRIDE vous notifiera le montant avec son calcul et les documents justificatifs ; elle pourra le déduire de la garantie ou le débiter sur la carte. S'il dépasse la garantie, vous disposez de 5 jours ouvrables à compter de la notification pour payer la différence ou présenter vos objections.
Quand elle ne s'applique pas: Cette clause ne s'applique pas lorsque l'accident est dû à la force majeure, au fait d'un tiers identifié ou à un défaut du véhicule, ni lorsque l'assureur prend en charge le manque à gagner. Si vous n'êtes pas d'accord avec le calcul, vous pouvez le contester auprès de nous, de Pro Consumidor ou des tribunaux (section 24).
Les objets, bagages, documents, argent, appareils, médicaments ou bijoux que vous ou vos accompagnateurs transportez dans le véhicule sont sous votre garde. FLEXYRIDE ne répond pas de leur perte, de leur vol ou de leur détérioration tant que le véhicule est en votre possession, ni de ce qui est laissé à l'intérieur lors de la restitution, sauf si la perte ou le dommage est dû à une faute du personnel de FLEXYRIDE.
Prévenez-nous dès que possible au numéro de contact du contrat. Nous chercherons l'objet de bonne foi et, si nous le trouvons, nous vous en informerons. Vous devez le réclamer dans les 72 heures suivant cet avis ; passé ce délai, FLEXYRIDE ne répond plus de sa conservation. La récupération ou l'envoi de l'objet sont à votre charge.
Recommandation: Avant de restituer le véhicule, vérifiez la boîte à gants, le coffre, les sièges et les vide-poches des portières.
Le bailleur est CAPITAL SMART INVESTMENT SRL (RNC 1-33-15474-9), qui exerce par l'intermédiaire de sa filiale FLEXY RIDE RENT A CAR (dans les présentes Conditions, « FLEXYRIDE »). Le preneur est la personne qui réserve et signe le contrat (dans les présentes Conditions, « vous » ou « le client »).
Le contrat est constitué, dans cet ordre de priorité : (1) du Contrat de location de véhicule comportant les données de votre location (véhicule, dates, lieux, prix, garantie) et du procès-verbal de remise ; (2) des présentes Conditions ; et (3) des politiques de Remboursement, de Confidentialité, de Sécurité des paiements et d'Utilisation du véhicule. En cas de contradiction, la disposition la plus favorable pour vous s'applique.
La loi oblige FLEXYRIDE à vérifier le permis du locataire avant de lui remettre le véhicule (Loi 63-17, art. 197). Seules les personnes enregistrées comme conducteurs dans le contrat peuvent conduire. Chaque conducteur supplémentaire doit remplir les mêmes conditions et présenter ses documents avant de conduire. Vous répondez des actes des conducteurs que vous enregistrez.
FLEXYRIDE peut refuser de remettre le véhicule si les documents ne sont pas valables, sont expirés ou ne correspondent pas à la personne, ou si le client a des dettes en suspens ou des manquements graves lors de locations antérieures. Dans ce cas, ce qui a été payé reste en avoir ou est restitué conformément à la Politique de remboursement.
Tous les véhicules sont fournis avec une assurance tous risques (full coverage) incluse dans le prix. Elle couvre le véhicule et la responsabilité civile envers les tiers dans les conditions et limites de la police émise par un assureur agréé en République dominicaine. Si la réservation indique une franchise, c'est le maximum que vous payez pour un dommage couvert.
L'assurance NE couvre PAS, et vous répondez donc du coût total, lorsque le dommage survient :
Elle ne couvre pas non plus : la perte des clés (section 10), les objets personnels (section 13), les amendes et péages (section 8), le carburant (section 7), le nettoyage (section 11), ni les exclusions propres à la police. Vous pouvez à tout moment nous demander les conditions de la police en vigueur.
FLEXYRIDE peut mettre fin au contrat et récupérer le véhicule, où qu'il se trouve, lorsque (Code civil, art. 1729) :
La récupération s'effectue par des moyens licites et, si nécessaire, avec le concours des autorités. Les frais documentés de la récupération sont à votre charge. Ce qui a été payé pour les jours non utilisés est traité conformément à la Politique de remboursement, déduction faite des frais applicables.
Les communications relatives à cette relation sont envoyées à l'adresse e-mail et au téléphone que vous avez enregistrés, et apparaissent dans « Ma réservation ». Vous vous engagez à les tenir à jour. Les nôtres vous parviennent par les canaux officiels de FLEXYRIDE ; nous ne vous demanderons jamais votre mot de passe ni les données complètes de votre carte par e-mail, téléphone ou WhatsApp.
Votre acceptation en cochant la case, votre signature à l'écran et les documents électroniques de la location (contrat, procès-verbaux, factures, avis) ont la même validité que ceux signés sur papier, conformément à la Loi 126-02 sur le commerce électronique, les documents et les signatures numériques. FLEXYRIDE conserve la version des Conditions que vous avez acceptée, avec la date, l'heure et l'appareil depuis lequel vous l'avez acceptée.
FLEXYRIDE peut mettre à jour les présentes Conditions en raison de changements légaux, du service ou de sécurité. Chaque version porte un numéro et une date d'entrée en vigueur, et les versions antérieures sont conservées. Avant qu'une modification importante n'entre en vigueur, vous en serez informé par e-mail et dans l'application, et il vous sera demandé de l'accepter à nouveau. Une location déjà réservée ou en cours est régie par la version que vous avez acceptée, sauf si la modification vous est favorable.
Les présentes Conditions sont publiées en espagnol et en anglais. En cas de divergence, la version espagnole prévaut. Si une clause était déclarée nulle, les autres resteraient en vigueur. Les présentes Conditions (sections 1 à 25 et leur annexe) complètent le Contrat de location de véhicule et en font partie intégrante, et ont été rédigées de bonne foi pour protéger les deux parties.
Les normes sont citées d'après leur texte officiel consulté en octobre 2026. La Loi 146-02 est citée sans articles parce que son texte officiel n'a pas pu être consulté. Cette annexe est informative : ce qui lie les parties, ce sont les clauses du document et la loi en vigueur.